Conditions générales de vente

La boutique en ligne www.minihero.fr a été mise en place par la société MH Lambesc, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web minihero.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dès lors qu’il effectue une commande en ligne. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. La boutique en ligne mentionne les informations suivantes : – dispositions légales permettant l’identification de la société MH Lambesc ; – présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ; – indication en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ; – indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ; – l’existence d’un droit de rétractation ; – la durée de validité de l’offre ou du prix ; L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Article 2 : Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne. En ce sens, il est conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur sur le territoire français, notamment : 

– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Mh Lambesc au consommateur.

Article 3 : Dispositions contractuelles

3.1. Le contrat est conclu lorsque la SARL MH Lambesc reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et le paiement correspondant et ce, après vérification de l’exactitude des données relatives à la commande. Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Les dispositions contractuelles sont définies sur chaque fiche produit concernant les caractéristiques des produits, les délais de livraison… Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « mon compte ». Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations ultérieures contenues sur le site www.minihero.fr, y compris les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. Ces informations sont également rappelées au moyen de liens hypertextes. Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- les dispositions légales et réglementaires applicables ;

- les présentes conditions générales;

- le bon de commande ;

- les dispositions particulières à chaque fiche produit ;

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.

3.2. Une fois le contrat conclu, la société MH Lambesc prendra en charge votre commande.

 Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente conformément aux dispositions légales tels que le « droit de rétractation  » et la « rupture de stock ». Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Le contrat conclu, la société MH Lambesc vous transmettra, par courrier électronique, un reçu de votre commande, contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix, des moyens de paiement, de votre droit de retour et des coûts de livraison) Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir du premier jour ouvrable suivant la date de réception du moyen de paiement. La société MH Lambesc ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MH Lambesc dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 Article 8 : Informations sur les produits

8.1. La société MH Lambesc présente sur son site web des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires respectant les dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8.2. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

8.3. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société MH Lambesc, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

Article 9 : Prix

Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Ils ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société MH Lambesc. Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. La société MH Lambesc se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site internet minihero.fr. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

10.1. Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande. En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées aux banques fournissant les services 100% sécurisés, liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. De telles informations ne seront jamais utilisées par la société MH Lambesc, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le site minihero.fr

10.2. Pour régler sa commande, le consommateur dispose comme mode de paiement le paiement par carte bancaire paiement sécurisé.

10.3. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir du jour ouvré suivant la date de paiement.

10.4. La société MH Lambesc se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société MH Lambesc se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société MH Lambesc a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que MH Lambesc ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à la société MH Lambesc une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Article 10 : Transfert de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à la société MH Lambesc par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société MH Lambesc. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente. La société MH Lambesc reste propriétaire de la marchandise jusqu’à paiement totale de celle-ci. La société MH Lambesc se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 12 : Modalités de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés.

Le consommateur peut suivre la commande sur le site internet www.minihero.fr à partir de son compte. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société MH Lambesc. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Lors de la livraison, le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société MH Lambesc, dans un délai de deux jours ouvrés. Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande.

Article 14: Erreur de livraison / produits non conforme

Lorsqu’il s’agit de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie :

– d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien

– Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d’occasions.

– Le consommateur peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.

– Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 : Droit de rétractation

15.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à MINI HERO son intention de lui retourner ledit Article. Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Articles, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés. Formulaire disponible dans CGV Article 15.3.

15.2. Tous les produits sont munis d’une étiquette d’identification. Le produit doit être restitué dans son emballage d’origine et si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent.

15.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour cela, il suffit au Client de choisir l’une des modalités suivantes :

La demande de retour peut s’effectuer en contactant le service client, par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone qui indiquera au Client les modalités à suivre, il pourra notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande) A l’attention de MINI HERO – Service Clients – 58 Avenue Jean Monnet, 13410 Lambesc, France E-mail : contact@minihero.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)

Numéro de la commande : […………………………………..……………………]

Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]

Adresse du (des) consommateur(s) : […………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : [……………………………………]

En cas d’exercice de votre droit de renonciation, la société MH Lambesc a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits dépourvus de leur étiquette, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

15.4. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du consommateur. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s’exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge du consommateur.

Article 16 : Garantie des produits

16.1. Sur le site minihero.fr, sont exclusivement mis en vente des produits de marques ou de première qualité. Ces produits sont achetés directement par la société MH Lambesc auprès de producteurs et revendeurs soigneusement sélectionnés pour leurs contrôles rigoureux de la qualité. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site www.minihero.fr à l’intérieur de chacune des fiches produit. Le consommateur est expressément informé que la société MH Lambesc n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail ou par appel téléphonique au Service Client.

Adresse de contact : contact@minihero.com 

Téléphone : 06 68 27 50 62

Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception de l’Article par MINI HERO sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Médiation:

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com  – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – Parc 2000 – 18, rue Joe Dassin  34080 Montpellier »

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera préalablement à la société MH Lambesc pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.

Article 22 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

MINI HERO – 58 Avenue Jean Monnet, Lambesc, France. Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site www.minihero.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 23 : Listes cadeaux

23.1. La création du compte liste cadeau :

Vous créez un compte en indiquant votre état civil ainsi que vos : nom, prénom, adresse postale et informations nominatives. Pour la création de la liste, il sera nécessaire d’indiquer une adresse mail valide ainsi qu’un mot de passe personnel et confidentiel. Vous recevrez une confirmation de l’ouverture de votre compte et de la liste cadeau.

La liste cadeau vous permet de :

Préparer la naissance de bébé ou un cadeau pour l’anniversaire de votre enfant ou une cérémonie religieuse (baptême, communion, anniversaire,…) ;

Créer rapidement ma (mes) liste(s) cadeau(x) sur internet en cliquant sur la rubrique liste de naissance ;

Personnaliser ma (mes) liste(s) cadeau(x) en donnant un nom

Se connecter à votre compte sur le site internet www.minihero.fr pour consulter votre liste cadeau et vos informations personnelles ;

23.2 : Durée de vie d’une Liste de naissance :

Une liste inactive pendant 3 mois sera clôturée par la société MH Lambesc suite à un message de relance qui vous sera adressé pour vous prévenir.

La liste de naissance a une durée de vie d’environ 18 mois et sera clôturée par le/ la conseiller(e).

23.3. La gestion de la liste :

Vous aurez la possibilité de faire votre liste cadeau en choisissant parmi les produits proposés par la boutique en ligne MINIHERO. Vous pouvez :

Naviguer sur le site pour ajouter ou supprimer un produit à votre liste de naissance :

Gérer la (les) liste(s) cadeau(x) en consultant les produits offerts ; les produits emportés ; le solde ;

Un(e) conseiller(e) sera à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions soit par téléphone 06 68 27 50 62 soit sur le mail suivant : contact@minihero.com

23.4. Partager ma (mes) liste(s) cadeau(x) avec mes amis par e-mail

Vous pouvez inviter tous vos proches à découvrir votre liste sur le site internet et également bénéficier d’un lien direct vers votre liste de cadeaux que vous pouvez diffuser sur tous les supports de votre choix (faire-part, e-mail depuis votre boîte personnelle…)

23.5. Les participations :

Lorsque des participations seront effectuées sur votre liste cadeau par vos amis ou vos proches, l’article ne disparaitra pas de votre liste.

Sur votre compte liste, vous pourrez consulter la liste des produits qui vous ont été offerts avec le nom des participants.

Chaque cadeau se transforme en fait en participation monétaire pour votre cagnotte et c’est la titulaire qui choisit quel produit commander, à sa convenance, quand elle le désire.

Les participants qui choisiront un cadeau pourront effectuer leur règlement :

Sur le site internet dans la rubrique liste de naissance : www.minihero.fr . Votre compte liste sera crédité du montant des produits offerts (cadeaux et participations). Vous pourrez consulter à tout moment votre compte sur le site internet www.minihero.fr pour consulter les produits offerts.

23.7. Dispositions contractuelles :

En ouvrant votre liste cadeau soit à la boutique MINI HERO sur le site internet, vous acceptez les présentes dispositions contractuelles valant contrat.

Les commandes effectuées par le biais de votre compte liste, sont soumises aux conditions générales de vente du site internet que vous déclarez avoir lues et acceptées ;

Ainsi la livraison de la marchandise ne pourra s’effectuer que si votre compte liste présente un solde créditeur correspondant à la marchandise retirée ou livrée.

MINI HERO ne pourra être tenue responsable de l’arrêt de la commercialisation d’un produit, d’une rupture de stock qui serait dû à l’un des fournisseurs entre le moment de l’ouverture de la liste et la commande du produit en cause ;

Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.